Neuerscheinungen 2011Stand: 2020-01-07 |
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Fran‡ois-Marie Dupuis
Cour pénale internationale
Jugement des crimes graves uniquement
Herausgegeben von Dupuis, Fran‡ois-Marie
Aufl. 2011. 140 S.
Verlag/Jahr: FASTBOOK PUBLISHING 2011
ISBN: 6-13-012150-4 (6130121504)
Neue ISBN: 978-6-13-012150-1 (9786130121501)
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Juridiction permanente, la Cour pénale internationale (CPI) prend forme en juillet 2002, quatre ans après la conférence diplomatique des Nations unies où le Statut de Rome prévoyant la création du CPI a été signé. Con‡ue pour être complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux, la Cour intervient que si les juridictions nationales n´ont pas la volonté ou la compétence pour juger ces crimes. Situé à La Haye, aux Pays-Bas, la CPI est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crimes contre l´humanité, de crimes de guerre et de crimes d´agression: elle doit toutefois se limiter à ces crimes les plus graves uniquement.