Neuerscheinungen 2011Stand: 2020-01-07 |
Schnellsuche
ISBN/Stichwort/Autor
|
Herderstraße 10 10625 Berlin Tel.: 030 315 714 16 Fax 030 315 714 14 info@buchspektrum.de |
Nathan Lamour
Garde à vue
Une mesure de contrainte
Herausgegeben von Lamour, Nathan
2011. 136 S.
Verlag/Jahr: FASTBOOK PUBLISHING 2011
ISBN: 6-13-019103-0 (6130191030)
Neue ISBN: 978-6-13-019103-0 (9786130191030)
Preis und Lieferzeit: Bitte klicken
Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale fran‡ais qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit fran‡ais.