Neuerscheinungen 2013Stand: 2020-01-07 |
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Saliha Bouziani, Laurence Ravillon
(Beteiligte)
Le changement de circonstances dans les contrats internationaux
La force majeure Hardship
2013. 88 S. 220 mm
Verlag/Jahr: PRESSES ACADÉMIQUES FRANCOPHONES 2013
ISBN: 3-8381-7903-X (383817903X)
Neue ISBN: 978-3-8381-7903-2 (9783838179032)
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L élément d extranéité est l élément par lequel le contrat est en contact, ne serait- ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Quand le contrat est conclu, chacune des parties doit exécuter ses obligations de fa‡on loyale et de bonne foi. Lorsque, au cours de l exécution du contrat interviennent des circonstances spécialement importantes telles qu une crise ou une dévaluation monétaire, celles-ci bouleversent l économie du contrat voulu par les parties au moment de sa conclusion. Le changement de circonstances peut porter sur le prix de la marchandise ou de la prestation de l objet du contrat, sur un indice prévu au contrat et qui évolue d une manière imprévue, sur une monnaie dont la parité est modifiée brutalement. Il peut aussi résulter de la politique d un Etat qui supprime ou restreint certaines autorisations d importer ou d exporter.