Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel
L étude du caractère exécutoire des décisions du Conseil constitutionnel en France
2013. 104 S. 220 mm
Verlag/Jahr: FROMM VERLAG 2013
ISBN: 3-8416-2144-9 (3841621449)
Neue ISBN: 978-3-8416-2144-3 (9783841621443)
En France après l entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l ordre juridique paraît renouvelée par l existence d un véritable contrôle de constitutionnalité. La création du Conseil constitutionnel a renforcé la suprématie de la Constitution, en faisant de celle-ci une norme dont le respect s impose aux autorités publiques.