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Neuerscheinungen 2013

Stand: 2020-01-07
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Anthony Obeng-Kofi

Le cadre juridique du financement de projet dans l´espace OHADA


L´encadrement juridique des projets de développement dans l´espace OHADA
2013. 388 S. 220 mm
Verlag/Jahr: PRESSES ACADÉMIQUES FRANCOPHONES 2013
ISBN: 3-8416-2505-3 (3841625053)
Neue ISBN: 978-3-8416-2505-2 (9783841625052)

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A la fois instrument de financement structuré et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en uvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers l uniformisation des sources et des règles, et l amélioration des modalités de sa mise en uvre s impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé avec notamment l´élaboration d´un Acte Uniforme relatif au financement de projet. Gage de sécurité juridique, l´élaboration d´un tel Acte Uniforme, entre clairement dans le spectre de ses compétences et viendrait compléter les Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d Afrique.