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Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années enmatière de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l entreprise en difficulté. En particulier, les créances nées régulièrement après le jugement d´ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d´observation ou en contrepartie d´une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l´exception du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation. Cette étude se propose d analyser ce nouveau privilège accordé aux créanciers postérieurs d´une procédure collective et d´en identifier les effets en matière d´égalité des créanciers.

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